 | Loi du 17 décembre 2014Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1. du Code pénal et 2. de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse. legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2014/238 |